Bonjour
Un document administratif n'a pas été remis par une commune malgré l'avis favorable de la Cada
C'est pourquoi une requête a été effectuée auprès du tribunal administratif qui a condamné la commune a remettre ce document
Néanmoins la commune n'a pas exécuté ce jugement et une astreinte a été prononcée à leur encontre
Il y a eu deux liquidations d'astreinte décidées par le tribunal et la troisième liquidation a été rejetée par le tribunal pour impossibilité démontrée par la commune a exécuté le jugement initial
Les deux liquidations d'astreinte doivent être remboursées ou elles sont devenues définitives
il y a 10 mois
En l'absence de précision, l'astreinte est par principe considérée comme provisoire (L.911-6 du Code de justice administrative). Tout comme l'astreinte, sa liquidation peut être provisoire ou définitive (définitive quand l'exécution a eu lieu).
Ce faisant, les deux liquidations successives semblent provisoires et donc répétibles au regard de la reconnaissance de l'impossibilité d'exécuter le jugement.
Il conviendrait toutefois de se prononcer définitivement au regard des références des jugements.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue,
Avec mes salutations dévouées,
il y a 10 mois
Re: bonjour
Merci pour votre réponse
Les deux premiers jugements ont été en ma faveur motivés par le fait que la commune n'avaient pas effectuée suffisamment de recherches actives pour exécuter le jugement initial
C'est la raison pour laquelle par deux fois l'astreinte a été liquidée
Cordialement
il y a 10 mois
Bonsoir,
Dans ces conditions, la liquidation me semble provisoire, sous réserve d’une recherche approfondie.
Merci d’indiquer la réponse comme résolue
Bien à vous