Sujet (Cloturé) initié par Paule, il y a 5 mois - 1720 vues
Bonjour, Mon compagnon et moi-même étions associés dans une Sarl. Mon compagnon est décédé. La société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. Est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant d'ouvrir la procédure de liquidation ? Si la loi ne me permet pas de le racheter moi-même qui pourrait le racheter ? Sinon, y a-t-il possibilité de sortir le brevet de la société par un quelconque biais ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Si la société n’est pas encore en procédure de liquidation judiciaire,vous pouvez tout à fait procéder au rachat du brevet.
L’opération ne doit toutefois pas être réalisée de manière frauduleuse sous peine de relever des nullités des périodes suspectes avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il ne vous sera plus possible de procéder à la cession du brevet sans l’accord du liquidateur judiciaire et du juge commission nommé.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
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