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Protection juridique avant l'ouverture d'une société
Sujet initié par Lucas2chaumet, il y a 10 mois - 941 vues

Bonjour,

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une SAS, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. En attendant, je souhaite déjà mettre par écrit certains éléments des statuts de la société, comme le fait que je serai président et que la répartition des parts sera de 70% pour moi et de 10% pour chacun de mes associés. Cependant, je ne sais pas s'il existe des documents pour cela. L'idée c'est de ne pas dépenser 500€ dans l'ouverture d'une SAS alors que le projet n'est même pas encore développé mais d'avoir noir sur blanc les futurs status.
Existe-t-il un document pour ça ?

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Bonjour,

Il est possible de rédiger d'ores et déjà le projet de statuts pour votre future entreprise ; ces statuts ne seraient ensuite signés par tous les associés que lorsque vous serez en phase de création de la structure juridique.

Si vous souhaitez un document plus engageant entre vous et vos futurs coassociés, sans signer les statuts constitutifs directement, il est également envisageable d'établir et signer dès maintenant un protocole d'accord par lequel vous vous engagez mutuellement à signer les statuts constitutifs à une date ultérieure. chacun d'entre vous engagerait donc sa responsabilité s'il n'exécute pas les obligations mentionnés dans un tel protocole.

Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez un accompagnement approfondi sur ces sujets.

bien cordialement
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