Modification du reglement de copropriété avec unanimité?
Sujet initié par PICO, il y a 6 mois - 1003 vues
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Bonjour,
Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. Sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit être à notre surface de chauffe. Après de multiples échanges avec notre syndic, celui ci nous recommande de faire changer notre règlement de copropriété pour modifier cette erreur.Seulement j ai lu que cela doit passer en AG après puisqu il s'agit de modifications de charges et qu il faut l unanimité, ors ceux qui sont avantagés vont évidement voter contre ce qui nous empechera de rétablir cette erreur . Pourriez vous me confirmer qu il faille l'unanimité ou une majorité absolue suffirait et comment je peux demander que la majorité absolue soit demandée pour ce vote ?
Il semble que votre RC doive être adapté à la loi ELAN car il n'est plus à jour de la répartition prévue par la législation (article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965).
En effet, la loi ELAN prévoit un système d’individualisation des frais de chauffage, qui signifie que la facturation du chauffage ne dépend plus d’une répartition fixée en fonction de la surface, mais de la consommation réelle.
Quelques exceptions sont applicables, notamment si cette individualisation est impossible ou coûte excessivement cher.
Les conditions de vote sont donc la majorité simple.
IMPORTANT : si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que la question est résolue (bouton vert)
En fait, il s agit des 30% des parties communes réparties sur tous mais moins pour certains puisqu ils prennent les tantièmes. Nous allons changer la chaudière, de ce fait nous paierons suivant les tantièmes appliques aujourd'hui qui sont faux c est pour cela que je veux rectifier cette erreur
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