Obligation légale d'une expertise médicale dans la fonction publique
Sujet initié par david, il y a 5 mois - 1400 vues
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Bonjour, je suis agent de la fonction publique d'état. Dans une actualité plus ou moins récente, Marine Le Pen a été convoquée par la justice à une expertise psychiatrique. Si j'en crois Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas, la loi ne prévoit pas d’obligation de se soumettre aux expertises psychiatriques.
Je veux donc croire que dans la fonction publique d'Etat, un DRH/D ou un chef de pôle santé ne peut imposer à l'agent que je suis de se rendre à une convocation d'expertise psychiatrique. Si tel est le cas s'agit il d un abus de pouvoir ?
La situation que vous évoquez concerne une personne visée par une enquête pénale suite à la diffusion d'image issues de l'état islamique et relève donc du code pénal.
Votre situation d'agent public est cependant bien différente et vous êtes soumis à un devoir d'obéissance hiérarchique (figurant au code général de la fonction publique) qui vous oblige à déférer aux convocations médicales décidées par votre employeur. Dans certaines situations particulières (notamment en cas d'arrêt maladie), un refus répété de vous soumettre à une expertise médicale peut même être assimilé à un abandon de poste et justifier une radiation des cadres.
Je vous invite donc à vous soumettre à l'examen demandé.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
Bonsoir, ce professeur de droit indique bien "expertises psychiatriques" au pluriel, ce qui sous entend toute expertise quelque soit le contexte.. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 2016 a rappelé qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne fait obligation au juge d’instruction d’ordonner, dans le cadre d’une information ouverte en matière criminelle, une expertise psychiatrique ou psychologique. En quoi un DRH/D ou un chef du pôle santé d'une administration publique peut-il ordonner une telle expertise qui ne s'inscrit même pas dans le cadre dont il est question précédemment ?
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