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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dépenses pour la maison pendant une séparation
Sujet initié par Eni, il y a 9 mois - 1593 vues

Bonjour,

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50.

Les rdv chez le notaire sont pris mais rien n'a encore été décidé ni signé.

Mon ex conjoint a entrepris des travaux de son pleins gré sans mon accord.

Peut-il me réclamer la moitié du montant des travaux tant que la séparation n'est pas officielle et que je suis encore propriétaire à 50% ?

Si oui, que dois-je faire s'il continue d'entreprendre d'autres dépenses pour la maison sans mon accord et m'obliger à payer la moitié à chaque fois ?

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83%de réponse
Bonjour,

Dans le cadre d’une indivision,les travaux ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord des deux indivisaires.

Dès lors, si votre ex conjoint n’a pas solliciter votre accord pour la réalisation de ces travaux, il n’est pas fondé à vous réclamer un remboursement.

Néanmoins, lors du partage, il pourra faire valoir une créance sur l’indivision et solliciter un remboursement des investissements qu’il a consenti et qui notamment permis d’augmenter la valeur du bien ou de l’entretenir.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Eni
Bonjour,

Je ne comprends pas... vous me dites que s'il n'a pas sollicité mon accord il n'est pas fondé à me réclamer un remboursement mais lors du partage il peut faire valoir une créance sur l'indivision et solliciter un remboursement ?

Donc oui il peut exiger un remboursement malgré mon refus d'exécution des travaux ?

Cordialement
il y a 9 mois
Oui, non pas dans l’immédiat, mais lors du partage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Eni
Dans ce cas il peut entreprendre tous les travaux qu'il souhaite sans mon accord et réclamer un remboursement lors du partage ?

Comment puis je me défendre ? Car il peut agir comme bon lui semble sur mon budget à ce rythme...
il y a 9 mois
Il peut uniquement prétendre au remboursement des dépenses qui ont permis d’augmenter la valeur du bien ou de le conserver en bon état.

En cas de difficulté, il reviendra au juge de trancher.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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