Construction illégale

Sujet initié par Mb, il y a 8 mois - 1125 vues

Bonjour,

Si les faits ont été constatés par les services de la mairie mais qu'il n'y a pas eu de PV de constat d'infraction, vous pouvez saisir le Maire d'une demande de constatation d'infractions au code de l'urbanisme (dès lors qu'il ressort de votre demande que cette construction a été édifiée en méconnaissance des règles du Code de l'urbanisme).

Si ce point est avéré (c'est à dire sous réserve d'une étude approfondie de votre situation), vous pourriez contester le refus explicite ou implicite du Maire de procéder à cette constatation.

Quant au deuxième problème relatif au mur : il s'agira ici effectivement de déterminer l'origine du dommage et éventuellement d'assigner le voisin en réparation.

Merci d'indiquer la question comme résolue

Me tenant à votre disposition,
Avec mes salutations dévouées,

Bonjour,

Si la construction a été régulièrement autorisée par la commune (permis de construire ou déclaration préalable), l'autorisation d'urbanisme délivrée à votre voisin ne peut plus être contestée.

En revanche, si la construction a été édifiée sans autorisation ou qu'elle ne respecte pas les termes de cette autorisation, il demeure toujours possible d'alerter le maire de la commune qui, lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles d'urbanisme, est tenu de dresser PV d'infraction et de le transmettre au Procureur de la République.

Enfin, en ce qui concerne la dégradation du mur, il convient de déterminer si la construction litigieuse est la cause d'une telle dégradation ou si elle est due à l'usage normal du mur.

Dans la première hypothèse, il conviendrait de prendre contact avec votre voisin afin de tenter de trouver une solution amiable ou, à défaut, saisir la juge judiciaire afin de demander la remise en état du mur et/ou des dommages et intérêts.

Je reste à votre disposition pour un accompagnement personnalisé dans ce dossier si vous le souhaitez.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question dans l'onglet dédié.

Bien à vous,