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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Arrêt accident du travail et réception mise à pied conservatoire après le début
Sujet initié par Verof, il y a 10 mois - 3796 vues

Bonjour,
Un salarié en accident du travail depuis le 1er mai 24 suite à une agression de la part d'un autre salarié sur le lieu de travail a reçu une lettre de mise à pied conservatoire pour cette agression alors qu'il était déjà arrêté pour ce problème
Est ce que l'employeur a le droit de notifier cette mise à pied qui est en relation avec son arrêt
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5 réponses
Bonjour,

Si la mise à pied conservatoire est notifiée avant l'arrêt maladie, et selon le principe de la 1ère cause d'absence, il n'y aura pas de délai de carence, ni de versement d'indemnité journalières par l'assurance maladie pendant toute la durée de la mesure.

En revanche, s'il est en arrêt maladie d'abord puis mis à pied à titre conservatoire après, c'est possible et alors selon le principe de la première cause d'absence, il recevra bien les indemnités journalières de sécurité sociale mais pas le maintien de salaire.

En revanche, si la mise à pied conservatoire est jugée comme étant non justifiée, il percevra la rémunération qu'il aurait du percevoir durant cette mise à pied et ce sans déduction des IJ percues - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.708.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été rémondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Verof
Merci pour votre réponse mais il s'agit d'un arrêt en accident du travail et non d'un arrêt maladie qui est dû à l'agression par un autre salarié sur le lieu de travail
La mise à pied conservatoire a été notifiée quelques jours après alors quele salarié était déjà en arrêt pour accident du travail.
Cette notification est en lien avec cet arrêt
Cordialement
il y a 10 mois
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Un employeur ne peut rompre le contrat d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à son état de santé (L1226-9 du Code du travail).

Il y a donc une protection relative contre le licenciement en cas d'accident du travail.

Une telle protection n'existe pas en matière de mise à pied disciplinaire ou conservatoire (cette dernière n'étant d'ailleurs pas une sacntion).

Par ailleurs, une mise à pied conservatoire suppose que l'employeur pourrait engager sous peu une procédure pour licenciement pour faute grave, la circonstance spécifique d'un accident du travail serait tout aussi indifférente.

Dans le cas présent, la première cause d'absence joue bien son rôle, le salarié est mise à pied à titre disciplinaire mais percevra les IJ.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Verof
Je pensais que comme l'arrêt pour accident du travail etant antérieur à la mise à pied conservatoire en relation avec cet arrêt celle ci ne pouvait être considérée sur la paie et que le salarié ne pouvait pas être mis à pied tant qu'il était arrêté
il y a 10 mois
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Dans le cas présent, le salarié recevra quand même des IJ en application de la premier cause d'absence et si cela ne débouche pas sur un licenciement pour faute grave, il aura droit au paiement de son salaire pendant la mise à pied et ce, sans déduction des IJ perçus.
il y a 10 mois
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