Comment se passe la fin de sursis probatoire ?

Question

Jai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois demprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. Le 1er Juin 2023 jai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela jai été prolongé de un an car je navais payé que une petite partir de lindemnisation au victime. A cette prolongation on ma stipulé de réparer en tout ou partie en fonction de mes facultés contributives. A mon dernier rendez-vous le 3 avril, avec la spip, elle ma stipulé quelle aller demander au juge lobligation dindemniser la victime comme je nai encore tout remboursé. Mais à ce jour le 5 juin je nai toujours pas de nouvelles ni courrier de convocation.  Pouvez-vous méclairer à ce sujet

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

A la fin de la période de sursis probatoire, le SPIP adresse au JAP un rapport sur le déroulement de celui-ci.  En cas de manquement, il y aura une convocation à une audience afin d'envisager la suite (prorogation du délai de probation, révocation partielle ou totale).  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Effectivement la Spip ma spécifié en avril que cétait mon dernier entretien et quelle aller donner le rapport au juge. Jai été condamné le 3 mai 2021 à 18 mois de sursis avec 24 mois probatoire et jai été prolongé de un an donc normalement mi mai cétait la fin. Mais à ce jour je nai pas reçu de courrier ni courrier ni convocation pour statuer sur ma situation. Est ce que je vais être convoqué ? Où est ce que je vais recevoir un courrier pour statuer la fin de la mesure?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  Si la partie civile n'a pas encore été totalement indemnisée, il y aura très certainement une audience afin de faire un point de situation.  Vous allez donc être convoqué.  Vous pouvez vous rapprocher du SPIP ou de l'application des peines pour échanger sur ce point.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Je vous remercie de votre réponse  Ce qui est étonnant çest que je nai toujours pas de nouvelles ni courrier de convocation or nous sommes déjà le 6 juin. Et ma date de condamnation cétait le 3 mai 2021, prolongé ensuite de un an donc normalement la fin cest le 3 mai 2024. Et à ce jour je nai pas de nouvelles. Ya t il un délais de réponse pour une convocation à la fin de la mesure? Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  Oui, il convient d'effectuer une relance auprès de l'application des peines afin de ne pas perdre de temps.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Je vous remercie de votre réponse. Il y a til un délais de réponse de la part du juge pour statuer ma situation ? Car le 3 mai cétait la date de fin de mesure.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message. Non, pas de délai particulier.  Par ailleurs, le juge de l'application des peines pourra révoquer quand bien même la période de probation est terminée. La faute (non-respect de l'obligation imposée d'indemnisation de la partie civile) a en effet été commise durant le délai de probation.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Vous dites « Par ailleurs, le juge de l'application des peines pourra révoquer quand bien même la période de probation est terminée. La faute (non-respect de l'obligation imposée d'indemnisation de la partie civile) a en effet été commise durant le délai de probation. » Mais à ce jour je nai toujours pas de nouvelles. Quen est il « de larticle 712-20 du code de procédure pénale prévoit que le juge de lapplication des peines peut révoquer le sursis après la date dexpiration de la mesure dès lors quil a été saisi ou sest saisi à cette fin « au plus tard dans un délai dun mois après cette date ». Si jai bien compris au delà de un mois de la fin de la mesure il ne peut pas me révoquer ? Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Je pense que vous faites référence à l'article 712-20 du code de procédure pénale qui prévoit que :  "La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date." En pratique, dans la majorité des cas, le juge de l'application des peines "aura été saisi ou ce sera saisi" dans le délai imparti, notamment pour les raisons suivantes :  - Rapports réguliers du SPIP (spécifiquement celui de fin de mesure qui est très important) ;  - Rappels mis en place au sein du service de l'application des peines sur les fins de périodes de probation.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Je vous remercie mais du coup ça ne répond pas à ma question.
Du coup le juge peut toujours me convoquer et éventuellement me révoquer au delà même de un mois après la date de fin de mesure ?
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  La réponse est oui, comme indiqué ci-dessus, et ce pour la raison suivante :  "La faute (non-respect de l'obligation imposée d'indemnisation de la partie civile) a été commise durant le délai de probation." Par ailleurs, sur le délai d'un mois que vous évoquez, j'ai également répondu.  Le juge de l'application des peines "aura été saisi ou ce sera saisi" dans le délai imparti.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Je vous remercie de votre réponse.Lobligation était « de réparer en tout ou partie en fonction de mes facultés contributive » et jai effectivement indemnisé une partie mais pas en totalité car financièrement je nai pas pu. « Par ailleurs, sur le délai d'un mois que vous évoquez, j'ai également répondu. Le juge de l'application des peines "aura été saisi ou ce sera saisi" dans le délai imparti. » Je nai pas saisi le sens de votre réponse « aura été saisi ou se sera saisi dans le délai imparti » Sil vous plaît pouvez vous mexpliquer la signification de cette  phrase. Ma date de fin de mesure et le 3 mai et à ce jour le 7 juin je nai aucune nouvelle ni courrier de convocation etc doù mes questionnement. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  En d'autres termes, cela signifie que le juge sera au courant dans le délai imparti d'un mois.  En outre, il n'a pas l'obligation de vous convoquer dans ce délai d'un mois. Cela peut avoir lieu après.  C'est pourquoi, je vous ai conseiller d'effectuer un suivi auprès de l'application des peines (cf. message ci-dessus).  Ce n'est pas compliquer. Vous pouvez déléguer à un avocat si vous le souhaitez.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Charly · Answer

Je vous remercie de vos réponses. Jai appelé ma conseillère spip et elle ma informé que la mesure a pris fin et quil ny aura ni convocation ni courrier.  Cest quand même étonnant quil ny a rien pour statuer la fin. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Merci de votre message.  Entendu, merci. C'est étonnant mais fréquent.  Ayant répondu à l'ensemble de vos questions, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !".  Bien

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?
Sujet initié par Charly, il y a 10 mois - 4302 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?Sujet initié par Charly, il y a 10 mois - 4302 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Comment se passe la fin de sursis probatoire ?
Sujet initié par Charly, il y a 10 mois - 4302 vues