Donc si je comprend bien mes parents réclamer mon fils pendant ma garde ce qui ne me dérange absolument donc ils peuvent l’avoir en hébergement ? Pas besoin de papier ou autre ?
il y a 9 mois
L’article 371-4 du Code civil dispose que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »
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il y a 9 mois
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