Bonjour,
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (art. 313-1 du code pénal).
En pratique, en cas de condamnation pénale, la peine sera personnalisée en fonction des faits et de votre personnalité.
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Bien cordialement,
il y a 9 mois
Merci pour votre réponse. Serais-je fiché au niveau du casier judiciaire si oui quelle volet svp ? Vu que je leurs dirais la vérité est-ce que je dois quand même m’accompagner d’un avocat ou pas du tout lors du jugement.
il y a 9 mois
La gendarme qui m’a auditionné m’a dit ce sera un peine pénale et que je n’y fais pas en prison mais je pense qu’il y auras des peine financière
il y a 9 mois
Bonjour,
Oui, en cas de condamnation par le tribunal correctionnel, une mention sera portée à votre casier judiciaire.
Il vous appartient de solliciter une non inscription au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire dans le cadre de l'audience pénale.
Je vous recommande d'être assisté d'un avocat afin de bénéficier d'une défense adéquate et des conseils nécessaires au fil de la procédure.
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Bien cordialement,
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