Vente appartement

Sujet (Cloturé) initié par xrpy, il y a 8 mois - 1383 vues

Bonjour,

Pourriez vous m'aider svp?

Voici une partie de mon acte d'achat sur l'appartement j'essaie de vendre , J'aimerais savoir ce que risque le nouvel acquéreur si il loue cette appartement après la vente . et quel montant pourrais -il rembourser Merci a vous

En raison des aides publiques octroyées par l a VILLE DE LILLE au programme immobilier de logements dont dépende BEIN VENDU, L'acquéreur s'interdit formellement d'aliéner et d'hypothéquer el BIEN VENDU pendant un délai de CINQ (5) années à compter du jour du transfert de propriété intervenant soit par la présente vente, soit par al levée d'option d'achat en cas de location-accession, et ce, à peine de nullité des aliénations et hypothèques.

La présente inaliénabilité s'appliquera, savoir :

- à toute aliénation quelle qu'en soit la forme, consentie à titre onéreux ou gratuit,
- au BIEN VENDU lui-même comme à ses accessoires [et aux droits que l' ACQUEREUR tient du présent contrat de vente en l'état futur d'achèvement].

Toutefois, la présente clause sera inopposable à l'établissement bancaire prêteur des deniers nécessaires au financement par l'ACQUEREUR de la présente acquisition. Le prêteur pourra toujours poursuivre la saisie du BIEN VENDU et procéder à sa vente par adjudication ou de gré à gré. De même, toutes inscriptions hypothécaires pourront être prises sur el BIEN VENDU en garantie du remboursement de ce financement.

De même, al présente clause ne trouvera pas à s'appliquer en cas d'aliénation du BIEN VENDU, qu'elle qu'en soit la forme (vente, adjudication, partage, licitation...etc), suivant la survenance de l'un des évènements suivants :

- décès de l'ACQUEREUR, de son conjoint, de son partenaire ou d'un descendant direct occupant le BIEN VENDU, ou en cas de pluralité d'acquéreurs, décès de l'un d'eux ; l'aliénation devant intervenir dans un délai de 18 mois du décès,

- mutation professionnelle de l'acquéreur ou de son conjoint ou partenaire, impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres, à l'aller ou au retour, entre el nouveau lieu de travail et le BIEN VENDU ; l'aliénation devant intervenir dans les 12 mois,

-chômage de l'acquéreur ou de son conjoint ou partenaire, d'une durée supérieure à un an, attesté par un inscription à Pôle Emploi; l'aliénation devant intervenir dans les 6 mois du terme de ce délai d'un an,

- invalidité reconnue de l'ACQUEREUR, de son conjoint ou partenaire ou d'un descendant direct occupant el BIEN VENDU, soit par décision de al commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par la délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ; l'aliénation devant intervenir dans les 12 mois de la reconnaissance de cette invalidité,
en cas de pluralité d'acquéreurs, divorce entre eux ou dissolution de leur pacte civil de solidarité pour une cause autre que le décès de l'un d'eux ou leur mariage ensemble; l'aliénation devant intervenir dans les 6 mois de la date à laquelle le divorce ou la dissolution du PACS est définitive.

La présente clause ne trouvera pas à s'appliquer en cas d'aliénation du BIEN VENDU, qu'elle qu'en eve emenst suivante sedlors caoitn sont pose elurs la alson da 0neneconte edu'ln dse
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
-délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge.

La clause complément de prix ci-après ne s'appliquera pas :

- En cas d'aliénation du BIEN VENDU dans le délai de cinq ans, justifiée par l'un des évènements sus-mentionnés.
- si l'aliénation en cause est un partage ou une vente à titre de licitation intervenant entre indivisaires, la clause complément de prix ne trouvera pas à s'appliquer.

COMPLEMENT DE PRIX EN CAS DE REVENTE

Le prix de la présente vente sera majoré de plein droit, sans aucune formalité préalable, en cas de revente du BIEN VENDU dans el délai de DXI (10) années à compter du jour du transfert de propriété intervenant soit par la présente vente, soit par la levée d'option d'achat en cas de location-accession, du montant de l'aide allouée pour le BIEN VENDU, soit d'une somme de 2325 euros (€), avant décote dans les conditions ci-après fixées.

Le montant à reverser sera affecté d'une décote selon l'année, exprimée de date à date, au cours de laquelle intervient la revente, savoir :

- revente au cours de la SIXIEME ANNEE suivant le transfert de propriété : décote de 20%,
- revente au cours de al SEPTIEME ANE suivant el transfert de propriété : décote de 40 %, -
- revente au cours de la HUITIEME ANNEE suivant le transfert de propriété: décote de 60 %, -
- revente au cours de la NEUVIEME ANNEE suivant le transfert de propriété: décote de 80 %, -
- revente au cours de la DIXIEME ANNEE suivant le transfert de propriété : décote de 100 %.

Le prix de la revente sera affecté au paiement de ce complément de prix. Pour le cas où le prix de revente ne permettrait pas de payer al totalité de al somme ainsi due au VENDEUR, pour quelque raison que ce soit, notamment par suite du droit de préférence sur le prix exercé par les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur le BIEN VENDU, l'ACQUEREUR restera tenu au paiement du solde du complément de prix sur le reste de son patrimoine.

La présente clause trouvera à s'appliquer quelle que soit la forme de l'aliénation à l'exception d'un partage ou d'une vente à titre de licitation intervenant exclusivement entre indivisaires.
Une copie exécutoire du présent acte de vente pourra être délivrée au VENDEUR, première demande auprès du notaire soussigné, à l'effet de poursuivre le recouvrement de ce complément de prix, par tous moyens de droit. Le coût de cette copie exécutoire ainsi que tous coûts de signification ou de

Merci de vos réponses