Je ne veux pas obtenir un usage temporaire pour mon voisin mais une servitude définitive que signifie conventionnel ou légal
il y a 10 mois
La servitude conventionnelle résulte d'un acte généralement notarié qui vous confère un droit de passage comme dans votre cas de figure. Vous et votre voisin pouvez donc vous rapprocher d'un notaire afin d'entériner ce droit de passage.
Vous pouvez à ce titre faire falloir le fait que votre droit de passage s'exerce depuis 40 ans.
En ce qui concerne la servitude légal, elle n'est pas applicable dans votre cas de figure car elle est applicable pour les fonds enclavés. Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Ce n'est pas moi qui bénéficie du droit de passage non notarié c'est mon voisin qui doit payé l acte notarié ?
il y a 10 mois
Bonjour,
Le coût de l’acte incombe à votre voisin, bénéficiaire de la servitude.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
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