Délais de réponse pole emploi suite demande effacement de dette
Sujet initié par Mercidevotreaide, il y a 5 mois - 1049 vues
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délais légal de réponse de la commission pôle emploi suite à une demande d’effacement de dette (suite mise en demeure pour trop perçu). En effet, j’ai réalisé cette démarche en bonne et due forme il y a près de 5 mois et je m’inquiète de n’avoir aucune réponse. Merci de votre éclairage. Cdt
La réponse à votre question se trouve à l'article R. 5426-19 du code du travail :
"Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.".
Pour la bonne marche du forum, je vous invite à indiquer que cette question est résolue.
N’ayant pas eu de retour quant à ma demande d’effacement de dette formulée en janvier 2024, (suite à la mise en demeure de Pôle emploi datant de décembre 2023), je devrais donc considérer que cette demande d’effacement de dette (non pas de contestation) serait donc rejetée ?
Est ce que ma lecture de votre réponse est correcte s’il vous plait ? Car il ne s’agit pas d’une contestation mais d’une demande d’effacement de dette pour raisons économiques et de lourds problèmes de santé (invalidité totale).
Si, du fait de l’absence de réponse, ma demande d’effacement de dette était rejetée, est ce normal de n’avoir aucune nouvelle de pôle emploi pour autant quant au recouvrement de ce trop perçu ?
Merci de vos éclairages, je ne manquerai pas d’indiquer que la question sera résolue des réception de votre réponse. Encore merci de ce dernier éclairage.
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