Quelle est la compensation financière de suppression d'un véhicule de fonction?

Sujet (Cloturé) initié par GambitSR, il y a 6 mois - 951 vues

Bonjour,

La suppresion d'un véhicule de fonction et donc d'un avantage en nature inscrit dans votre contrat de travail constitue une modification de votre contrat de travail qui doit être fait avec votre accord.

Concernant la compensation de cette avantage, dans le cas de modification unilatérale du contrat de travail, il a été par exemple jugé que ma suppression de l'avantage en nature, consistant en la mise à la disposition d'un véhicule, dont le salarié pouvait se servir aussi bien pour son activité professionnelle que pour ses déplacements privés, peut avoir pour compensation le versement d'une indemnité en fonction de l'évaluation par l'employeur du montant de cet avantage à l'administration des finances.
CA Paris 23-3-1987 n° 85-3347. Dans votre cas, à quel montant est évalué cet avantage en nature sur votre bullentin de paie? Cela peut être une première indication.

Toujours sur ce point, il a encore été jugé qu'en cessant sans contrepartie d'accorder cet avantage, l'employeur contraint l'intéressé à exposer des frais supplémentaires, ce qui a une incidence réelle sur le montant de sa rémunération. La cour d'appel justifie alors sa décision d'allouer au salarié, pour compenser cet avantage supprimé, une somme à titre d'indemnité pour frais kilométriques.Cass. soc. 23-6-2010 - 08-44.899).

Il reste néanmoins que les indemnités pour frais kilométriques visent à compenser l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnels et non de financer l'achat d'un véhicule équivalent à ce qui pourrait être octroyer au salariédans le cadre d'une mise à disposition d'un véhicule de fonction.

L'évaluation de la suppression de cet avantage par la jurisprudence ne vous est donc pas très favorable et le meilleur outil dont vous disposez c'est la négociation avec votre employeur.

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