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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Erreur nom orthographié dépôt plainte
Sujet (Cloturé) initié par CL, il y a 10 mois - 1508 vues

Bonjour,

Je viens de porter plainte par lettre adressée au procureur de la République.

Le seul problème, c'est que j'aurais mal orthographié le nom de famille de la personne contre laquelle je porte plainte dans ce courrier. Il manque peut-être une ou deux lettres dans le nom de famille.

J'ai inclus dans la plainte un maximum d'information vérifiables à propos de la personne contre laquelle je porte plainte afin que cette personne soit identifiable malgré cette erreur dans le nom de famille.

C'est une plainte pour un délit pénal dont la prescription est de 6 ans. Ce délai de prescription de 6 ans est arrivé à terme quelque jours après que le tribunal ait reçu mon courrier de plainte.

Avant de porter plainte, j'avais demandé à un avocat de récupérer le document comportant le nom exact de la personne contre laquelle je porte plainte. Or, le délai est de plusieurs semaines pour récupérer ce document et je ne le recevrai qu'après avoir déjà porté plainte avec le mauvais nom de famille.

Quels risques puis-je encourir à cause de cette erreur dans ce nom de famille et comment corriger cette erreur pour que mon dépôt de plainte soit quand même valide ?

Merci de vos réponses.
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2 réponses
La prescription n'est pas contre la personne mais contre les faits. Vous pouvez sans problème faire rectifier les informations erronées, surtout qu'il ne s'agit que d'une erreur d'orthographe.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,

Il vous suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie (peu importe le lieu, les forces de l'ordre sont tenues de prendre votre plainte) et de déposer une nouvelle plainte (et non une main courante) en précisant que vous n'êtes pas certaine de l'orthographe du nom de famille de votre agresseur, et que vous leur transmettrez la bonne orthographe une fois que vous aurez reçu le document.

Il est toujours possible de porter plainte contre X et de faire un complément de plainte ultérieurement si l'identité de l'auteur est finalement découverte.

Vous devrez veiller à repartir avec le procès-verbal de votre audition afin de conserver une preuve de cette plainte pour votre avocat.

N'indiquez pas que vous avez déjà envoyé un courrier auprès du procureur de la République, à défaut ils pourraient refuser de recevoir cette plainte.

Un dépôt de plainte classique a le bénéfice de laisser une trace dans les fichiers des forces de l'ordre.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,

Me CEBE
il y a 10 mois
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