Sujet (Cloturé) initié par CL, il y a 5 mois - 914 vues
Bonjour,
Je viens de porter plainte par lettre adressée au procureur de la République.
Le seul problème, c'est que j'aurais mal orthographié le nom de famille de la personne contre laquelle je porte plainte dans ce courrier. Il manque peut-être une ou deux lettres dans le nom de famille.
J'ai inclus dans la plainte un maximum d'information vérifiables à propos de la personne contre laquelle je porte plainte afin que cette personne soit identifiable malgré cette erreur dans le nom de famille.
C'est une plainte pour un délit pénal dont la prescription est de 6 ans. Ce délai de prescription de 6 ans est arrivé à terme quelque jours après que le tribunal ait reçu mon courrier de plainte.
Avant de porter plainte, j'avais demandé à un avocat de récupérer le document comportant le nom exact de la personne contre laquelle je porte plainte. Or, le délai est de plusieurs semaines pour récupérer ce document et je ne le recevrai qu'après avoir déjà porté plainte avec le mauvais nom de famille.
Quels risques puis-je encourir à cause de cette erreur dans ce nom de famille et comment corriger cette erreur pour que mon dépôt de plainte soit quand même valide ?
La prescription n'est pas contre la personne mais contre les faits. Vous pouvez sans problème faire rectifier les informations erronées, surtout qu'il ne s'agit que d'une erreur d'orthographe. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Il vous suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie (peu importe le lieu, les forces de l'ordre sont tenues de prendre votre plainte) et de déposer une nouvelle plainte (et non une main courante) en précisant que vous n'êtes pas certaine de l'orthographe du nom de famille de votre agresseur, et que vous leur transmettrez la bonne orthographe une fois que vous aurez reçu le document.
Il est toujours possible de porter plainte contre X et de faire un complément de plainte ultérieurement si l'identité de l'auteur est finalement découverte.
Vous devrez veiller à repartir avec le procès-verbal de votre audition afin de conserver une preuve de cette plainte pour votre avocat.
N'indiquez pas que vous avez déjà envoyé un courrier auprès du procureur de la République, à défaut ils pourraient refuser de recevoir cette plainte.
Un dépôt de plainte classique a le bénéfice de laisser une trace dans les fichiers des forces de l'ordre.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.