Décision unilatérale de baisse de loyer dans une sci
Sujet initié par Sandrine, il y a 5 mois - 1776 vues
Bonjour,
Je suis associée dans une SCI familiale qui loue un immeuble de commerce, l'activité commerciale est exercée par 2 des 12 associés de la SCI.
J'ai été informée par un simple courrier (signé par les 2 associés de la SCI exerçant l'activité commerciale et la gérance de la SCI) que suite à des difficultés financières du commerce, le loyer versé à tous les associés sera divisé par 2 à compter de ce mois. La décision a été prise lors d'une réunion dont aucun des autres associés de la SCI n'a été informée. Est-ce légal? Quels sont nos recours?
Les statuts de la SCI de la SCI déterminent la personne habilitée à convoquer les assemblées générales.
Aussi, en l'absence de clause dans ce sens, il revient au gérant de convoquer l'assemblée générale qui devait notamment statuer sur la décision de voter à la baisse les loyers versés aux associés. La convocation devait vous être adressée 15 jours avant l'assemblée générale.
Dans le cas contraire, l'assemblée générale souffre donc d'une irrégularité et vous pouvez à ce titre solliciter sa nullité devant le tribunal judiciaire.
La représentation par un avocat est obligatoire. Le délai de prescription de l'action en nullité est de 3 ans.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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