Bonjour, Ma mère est décédée le 21 janvier 2024. Le notaire ne veut pas mettre la taxe foncière 2024 au passif. Quel texte permet de dire si le foncier est déductible ou pas ? Bien cordialement
Selon le principe intangible résultant de l’article 768 du Code général des impôts (CGI), pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession.
Article 768 du Code Général des Impôts (Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979) "Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite."
Date de début de publication du Bulletin Officiel des Impôts : BOI : 10/01/2019 Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-20-10 "Lorsqu'un immeuble est en état d'indivision entre des héritiers, l'impôt doit, tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée, être établi au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Les développements sur ce point figurent au II-B-1-b § 110 du BOI-IF-TFNB-10-20 auquel il convient de se reporter."
Date de début de publication du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) : 28/04/2022 Identifiant juridique : BOI-IF-TFNB-10-20
"Lorsqu'un immeuble est en état d'indivision entre des héritiers, l'impôt doit, tant que la mutation cadastrale n'a pas été effectuée, être établi au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Il a été jugé en conséquence :
- que les héritiers ne sont pas fondés à soutenir que cet impôt aurait dû être divisé en vue d'imposer séparément chacun d'eux ;
- que si l'avertissement (avis d'imposition) émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci portait l'adresse de l'un seulement des héritiers et n'a donc été transmis qu'à ce dernier, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure car elle n'a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre l'impôt à la charge exclusive de celui-ci (CE, décision du 20 avril 1977 n° 02525).
Remarque : Il appartient aux héritiers de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale. S'ils ne le font pas, l'administration continue régulièrement, en vertu de l'article 1403 du CGI à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt (I § 30 du BOI-IF-TFNB-10-10)."
Je vous conseille vivement de vous rapprocher du service des impôts des particuliers dont vous dépendez (Eventuellement par mail par votre messagerie personnelle sur le site internet "impots.gouv.fr) pour poser votre question sur la base de ces dispositions.
Puis vous pourrez contacter le notaire chargé du règlement de la succession. Il appartient à celui-ci d'accomplir les formalités légales (Attestation immobilière) qui permettront la mutation cadastrale.
Bonjour, y a t il une prescription pour la mutation cadastral, notre maison familiale est dans l'acte toujours au nom pour partie du défunt, mais l'impôt foncier n'est qu'au nom des réservataires...merci et cordialement
Bonjour, il appartient au notaire, après la signature de l'attestation immobilière ou de propriété visant à mettre le bien immobilier au nom de l'indivision successorale, de transmettre un extrait d'acte à la Conservation des Hypothèques compétente. Celle-ci transmettra ensuite au Service du Cadastre les pièces nécessaires à la mutation cadastrale.
Il n'est pas question de prescription pour la mutation cadastrale, cette formalité étant effectuée par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession. Vous pouvez interroger le notaire à ce sujet.
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