Amende délictuelle sursis probatoire et non respect des obligations
Sujet (Cloturé) initié par La Pouillefri, il y a 5 mois - 1190 vues
Bonjour,
Aujourd’hui j’ai été condamné à payer une amende délictuelle de 400€ pour défaut de permis le 14/04/2024 il y’a marqué également que j’ai eu une condamnation définitive le 10/03/2023 pour une autre affaires qui s’en ai suivi d’un sursis probatoire pour une durée de 2 ans le problème est que le délit que j’ai commis s’est passé dans la même ville où je suis interdit de séjourner et en plus il est stipulé que je suis en récidive pour défaut de permis hors c’est la 1ère fois . Ma hantise et de savoir si le SPIP et le JAP vont être tenue au courant de tout ça je n’ai pas le droit de séjourner dans la ville mais j’ai effectué ce délit dans cette même ville est-ce un non respect du sursis probatoire ?
Si vous avez commis le délit dans la ville où vous avez interdiction de paraître dans le cadre de votre sursis probatoire, vous êtes effectivement en violation.
Votre Juge de l'application des peines est susceptible d'en être informé.
Si tel est le cas, il risque de vous convoquer pour un rappel de vos obligations, ou un débat contradictoire pour la révocation de tout ou partie de votre sursis probatoire.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Est-ce que je dois en informer le SPIP et être honnête avec eux avant que ça me retombe dessus peut être que la sanction sera moins lourde ? Où dois-je tout simplement ne rien dire
Je voulais aussi rajouter que j’ai été titulaire du permis de conduire et que mon solde de points est nul j’ai également reçu la notification 48SI et que j’aurais dû aussi passer en jugement pour une suspension depuis le 22/06/203
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.