Amende délictuelle sursis probatoire et non respect des obligations
Sujet (Cloturé) initié par La Pouillefri, il y a 5 mois - 1206 vues
Bonjour,
Aujourd’hui j’ai été condamné à payer une amende délictuelle de 400€ pour défaut de permis le 14/04/2024 il y’a marqué également que j’ai eu une condamnation définitive le 10/03/2023 pour une autre affaires qui s’en ai suivi d’un sursis probatoire pour une durée de 2 ans le problème est que le délit que j’ai commis s’est passé dans la même ville où je suis interdit de séjourner et en plus il est stipulé que je suis en récidive pour défaut de permis hors c’est la 1ère fois . Ma hantise et de savoir si le SPIP et le JAP vont être tenue au courant de tout ça je n’ai pas le droit de séjourner dans la ville mais j’ai effectué ce délit dans cette même ville est-ce un non respect du sursis probatoire ?
Si vous avez commis le délit dans la ville où vous avez interdiction de paraître dans le cadre de votre sursis probatoire, vous êtes effectivement en violation.
Votre Juge de l'application des peines est susceptible d'en être informé.
Si tel est le cas, il risque de vous convoquer pour un rappel de vos obligations, ou un débat contradictoire pour la révocation de tout ou partie de votre sursis probatoire.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Est-ce que je dois en informer le SPIP et être honnête avec eux avant que ça me retombe dessus peut être que la sanction sera moins lourde ? Où dois-je tout simplement ne rien dire
Je voulais aussi rajouter que j’ai été titulaire du permis de conduire et que mon solde de points est nul j’ai également reçu la notification 48SI et que j’aurais dû aussi passer en jugement pour une suspension depuis le 22/06/203
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