Il est possible que la SAFER soit propriétaire de cette voie qui peut donc être une voie privée ouverte à la circulation publique. L'utilisation par les riverais ou l'entretien par la commune ne modifie pas la propriété de cette voie.
Dans ce cas, elle est libre de céder ou non cette voie et notamment de la céder à la commune.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Les nouveaux propriétaires on fermé l'accès avec une barrière à boeufs et laisse passer juste leurs connaissances et nous l'interdisent . Celà fait 120 ans qu'elle est empruntée par mais arrière grand parents, mes grands parents, mes parents et nous même. Le droit de passage était orale et rien n'a jamais été signé nous sommes aujourd'hui obligé de faire 3km de détour... Comment peut-on réussir à faire enlever cette barrière s'il vous plaît ?
Un droit de passage ne s’acquiert pas avec le temps. La seule possibilité est de faire reconnaître l’état d’enclave de votre terrain et à défaut d’accord amiable il faudra saisir le tribunal judiciaire.
J'ai déjà envoyé une lettre en recommandé et nous avons pas u de réponse... À combien estimez vous les frais d'avocats si nous ouvrons une procédure s'il vous plaît ? J'ai une assurance juridique à la banque postale.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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