Sujet (Cloturé) initié par phil, il y a 7 mois - 1083 vues
Bonjour Maître, J' ai signé une promesse de vente de ma maison chez mon notaire. L'acheteur à émis comme condition suspensive, l'obtention d'un prêt relai dans l'attente de la vente de son appartement. Il a versé le dépôt de garantie 21 jours après la date de la signature au lieu des 10 prévus dans la promesse. Il n'a fourni depuis au notaire aucune pièce ( acceptation ou refus de sa demande de prêt ). La date butoir est dépassée de 10 jours, et nous n'avons le notaire ou moi même, aucune nouvelle de cet acheteur. Que faire ? Qui récupère le dépôt de garantie ?
Vous devez adresser une demande de justification d'obtention ou refus du prêt relais à votre acquéreur (condition sans doute précisée dans le compromis) afin de pouvoir faire valoir la caducité du compromis si les démarches auxquelles l'acquéreur s'était engagé n'ont pas été remplies.
Dans cette hypothèse, l'indemnité d'immobilisation vous serait reversée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
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