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Remboursement d'un crédit immobilier avec des fonds propres provenant d'un hérit
Sujet initié par Perl1bidou2', il y a 9 mois - 3652 vues

Bonjour, étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, après avoir perçu le produit de la succession provenant du décès de ma mère, je suis en mesure de rembourser en totalité un crédit immobilier contracté pour l'achat de notre résidence principale. Ce remboursement équivaut à un tiers de la valeur de la maison achetée par la communauté.

Je suis en mesure de rédiger une attestation d'emploi (ou de remploi... la succession comportant des liquidités venant de comptes + le produit de la vente d'un bien immobilier, les deux se mélangent et je ne sais quel terme utiliser).
Bref, mon épouse est tout-à-fait d'accord pour approuver et signer cette déclaration (pour laquelle je ne trouve de modèle nulle-part) attestant de l'utilisation de fonds propres pour le remboursement final de notre emprunt. Evidemment la traçabilité du virement de fonds propres depuis mon compte dédié vers le compte joint sera totale.
Je me pose cependant une question, après avoir lu quelque part sur le net, que ce type d'attestation "n'est pas opposable à un tiers". Cela signifie-t-il que cet accord n'a de valeur qu'entre ma femme et moi (en cas de revente de la maison, ou en cas de divorce)? Et que mes beaux-fils, issus d'un premier mariage de mon épouse, pourraient le contester lors d'un processus de succession si leur mère décédait malheureusement, considérant que cette somme appartient finalement à la communauté que je forme avec elle ?

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Bonjour,

Pour que ce remboursement par emploi de votre héritage soit opposable à tous, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire qui sera en mesure de faire les démarches nécessaires.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Perl1bidou2'
J'ai contacté deux notaires à ce sujets, qui m'assurent que dans notre cas, soit celui d'une 'communauté réduite aux acquêts', un notaire ne peut pas agir. Seule la traçabilité du virement et l'attestation d'emploi rédigée par ma femme et moi sont possibles.
il y a 9 mois
Perl1bidou2'
J'aimerais que vous ayez raison mais de récentes démarches ne m'ont pas convaincu que ce puisse être le cas.
il y a 9 mois
jackT
Bonjour,
Vous pouvez établir avec le notaire une convention dans laquelle vous comparaitrez avec votre époux il sera exposé que le prêt ayant servi à l'acquisition a été remboursé par anticipation ,pour un montant de.... avec des fonds provenant de la succession de.....
(contrat sui generis)
De sorte qu'en cas de succession ou divorce la communauté dont dépend le bien devra une récompense .
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Perl1bidou2'
Merci beaucoup. Bien cordialement, Y
il y a 9 mois
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