Sujet (Cloturé) initié par Resto, il y a 5 mois - 5769 vues
Bonjour,je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en aucun cas je peux exercé un type restauration le bail est-il nul? Merci de votre reponse
Maitre j’ai une derniere question s’il vous plait sur le bail en question qui reste un model de bail professionnel le proprietaire main levé a dans la case de la description du bien a loué a notifié la notion bail precaire local commercial mais sur un model de bail professionnel soumis a la loi il m’a demandé des charge a payé egalement mais n’a pas notifié les charge sur le bail j’aimerais confirmation est ce que le bail reste nul. merci a vous
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