merci Maitre pour la réponse
Pourriez vous m indiquer la marche a suivre sachant que c est une affaire jugée en correctionnelle.
Est ce que l ancienneté du dossier ne pose pas de problème ?
cordialement
il y a 5 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Il convient de contacter le service d'accueil unique du justiciable ("SAUJ") afin de récupérer les informations essentielles :
Date du jugement ;
Chambre ;
Numéro parquet.
Puis vous pourrez remplir le formulaire de demande de copie de jugement pénal, au guichet ou bien via le Cerfa 12823*02.
S'agissant d'une procédure ancienne, il y aura sans doute une démarche à faire auprès des archives départementales une fois les informations récupérées.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Bonjour,
N y a t il pas une confusion entre la question qui parle de dossier penal et la reponse qui parle de jugement pénal
Bien cordialement,
il y a 4 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Dans mon premier post, j'ai répondu à votre question initiale (i.e. : faut-il passer par un avocat ?).
S'agissant ensuite de votre question complémentaire, en l'absence de condamnation pénale, vous n'avez pas de jugement à commander.
Vous pouvez solliciter des renseignements auprès du SAUJ concernant cette affaire dans laquelle vous avez été mis en cause : date de jugement en 2013, chambre, numéro parquet.
Cela aidera pour la demande aux archives
Bien cordialement,
il y a 4 mois
Bonjour,
merci Maitre pour vos réponses
vous me confirmez que
1) je peux obtenir le dossier penal complet (intégralité des pièces de procédure concernant tous les acteurs du dossier et moi meme ) meme si je n ai pas ete mis en examen(,juste mis en cause et garde a vue )
2) aucune autorisation n est necessaire (procureur ou autre)
Bien cordialement,
il y a 4 mois
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