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Texte de loi approbation des comptes ago
Sujet (Cloturé) initié par Oce, il y a 10 mois - 1549 vues

Bonjour,Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une SCI à l’imposition à l’IR concernant les bilans comptables? Doit-il y avoir une AGO annuelle pour présenter les bilans? Je crois que c’est 6 mois maximum après la fin de l’exercice annuel.Quel texte de loi indique que le gérant a 6 mois pour faire approuver les compte?À cette AGO, quels documents doit fournir obligatoirement le gérant pour l’approbation des comptes à son associé?
L’obtention des relevés de comptes pour l’AGO est-il obligatoire ? Si non, comment peut-on les obtenir ?
Merci de vos réponses
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14 réponses
YAZDI
Bonjour

La réponse à vos questions est avant dans les statuts de votre société.
Sinon vous pouvez regarder l'article 1856 du code civil concernant les sociétés civiles.

Maître Yazdi
Cabinet Rezoluavocat
Premier rendez-vous gratuit
il y a 10 mois
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Bonjour,

Le gérant d’une SCI a notamment comme obligation de convoquer l’assemblée générale et d’informer les associés de sa gestion au moins une fois par an. L’obtention des relevés de compte relève de cette obligation.

Cette obligation est régie par les statuts de la SCI ainsi que par les articles 1855 et 1856 du code civil.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Oce
Merci pour votre réponse.
Il est écrit « au moins une fois par an » mais le DÉLAI de 6 mois n’est pas indiqué?
Pour l’exercice 2023, le gérant aurait le droit de donner les éléments comptables jusqu’au 31 décembre 2024?
il y a 10 mois
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Oui, vous pouvez le lui réclamer par courrier RAR.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Oce
Donc il n’y a aucun délai obligatoire seulement le fait d’une fois par an ?

Si je lui envoie un courrier RAR, elle peut attendre le 31/12/2024 pour me donner les éléments ?
il y a 10 mois
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Oui, le principe n’est régi par aucun délai, sauf clause contraire dans les statuts de la SCI.

Elle pourrait donc vous transmettre ces éléments à la fin de l’année.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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YAZDI
C'est l'article R 612-2 du code de commerce qui impose le délai de 6 mois.

Vous pouvez trouver l'article en ligne.
il y a 10 mois
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Ce texte régit uniquement la question du délai à partir duquel les comptes annuels doivent être établi dès la clôture de l’exercice et non la question du droit de communication de ces éléments comptables aux associés de la SCI.

Toutefois, si l’approbation des comptes de la SCI pour l’exercice 2023 a été réalisée, vous pouvez dès à présent solliciter la transmission de ces éléments comptables.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Oce
l'article R 612-2 du code de commerce peut-il s’appliquer à une SCI ?
il y a 10 mois
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Ce texte est applicable par extension aux SCI.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Oce
L’AGO pour l’approbation des comptes 2023 n’a pas encore été réalisée.
Peut-être que ma question était mal formulée…j'en suis désolée
L’approbation des comptes de la SCI pour l’exercice N-1 doit-il être fait lors d’une AGO avec le délai de 6 mois ?
Y a-t-il un texte de loi qui indique ce délai de 6 mois pour l’AGO d’approbation des comptes?
il y a 10 mois
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YAZDI
Une lecture précise du deuxième alinéa de l'article R612-2 du code de commerce montre que les comptes annuels doivent être soumis à l'organe déliberant.
Et ce sont les associés en principe qui approuvent les comptes sociaux.
il y a 10 mois
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C’est l'article R 612-2 du code de commerce en l’occurrence.

Bien à vous
il y a 10 mois
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YAZDI
En principe c'est AGO sauf si dans les statuts est prévu autrement.

Le délai maximum est 6 mois. L'article R622-2 du code de commerce.

Maître Yazdi
Cabinet Rezoluavocat
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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