Sujet (Cloturé) initié par Maman, il y a 8 mois - 1887 vues
Bonjour,Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. Il a fait ça suite à un contrôle TVA relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." Je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois.
Et là il continue son activité la même avec le Siren d'une société qui n'existe plus encaissé des chèques/virements sur un compte personnel.
La liquidation aur a lieu fin d'année.
Je m'inquiète beaucoup des risques qu'il prend. Mais je ne sais pas exactement ce qui pourrait arriver.
Si le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé sans poursuite d’activité, le père de votre enfant est dans l’illégalité et des poursuites pénales pourraient être engagée à son encontre.
Outre des sanctions au titre de l’abus de biens sociaux, il pourrait être poursuivi pour fraude fiscale et perception illégale de TVA.
Les poursuites pénales peuvent être engagé au moment de la liquidation. Ce que je veux dire c'est est-ce qu'ils peuvent vérifier les comptes personnels à ce moment-là. Ou le risque est si un jour il a un nouveau contrôle.
Les poursuites peuvent être engagées au cours de la procédure de liquidation judiciaire. Les comptes personnels peuvent donc faire l’objet d’un contrôle à tout moment.
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