Sujet (Cloturé) initié par Sakkara, il y a 5 mois - 1337 vues
Bonjour,
Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. Toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que j'ai effectué auprès de Histologe. J'ai reçu la copie de l'ARS relatif au compte-rendu suite à cette visite. Il s'avère déjà, dans le rapport, que mon logement est indécent et inhabitable avec l'interdiction au propriétaire de relouer et l'obligation de réaliser des travaux dans l'urgence, les désordres lui étant imputables.
Ma question est donc la suivante: Suis-je dispensée de réaliser un état des lieux? Je précise que je n'ai pas encore reçu, par contre, l'état définitif de qualification de ma location en indécence ou insalubrité. Dans l'affirmatif dois-je envoyer les clefs par lettre recommandée au propriétaire? Merci beaucoup pour votre réponse. Bien à vous.
Un état des lieux de sortie reste obligatoire, car il dépend de votre relation juridique avec votre bailleur.
En l'absence de cet état des lieux, il est possible que le bailleur vous réclame des frais injustifiés pour certaines réparations.
Concernant la remise des clefs et l'état des lieux, vous pouvez donner une procuration à quelqu'un afin d'établir l'état des lieux et proposer à votre bailleur l'envoi des clefs par la poste.
Maître YAZDI Cabinet Rezoluavocat Premier rendez-vous gratuit
Même dans l’hypothèse d’un logement déclaré insalubre, un état des lieux de sortie doit être réalisé. Il permet notamment au bailleur de prendre en compte l’ampleur des travaux à réaliser et d’éviter qu’il vous impute d’éventuelles réparations.
Tout comme, il permet de matérialiser la preuve de vos troubles de jouissance dans l’éventualité où vous souhaitez vous retourner contre le bailleur et solliciter une réparation. En effet, vous garder toujours la possibilité de solliciter une réparation au titre de votre préjudice de jouissance en saisissant le juge du contentieux de la protection.
Il est donc préférable que la remise des clés ne soit opérée qu’après l’état des lieux de sortie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.