Sujet (Cloturé) initié par nine, il y a 5 mois - 1340 vues
Bonjour, Mon conjoint est actuellement en prison, il a fais une demande d’aménagement de peine pour avoir le bracelet électronique. Il y a une enquête de faisabilité la spip viens visiter le logement est-il bon signe pour que ça demande sois accepté? Et combien de temps après l’enquête passerait-il pour avoir une réponse à sa demande?
Dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine, il est courant que les Juges fassent diligenter des enquêtes, pour la faisabilité d’un bracelet électronique concernant l’hébergement, et de vérification de la réalité de l’emploi concernant le projet professionnel.
Une fois l’ensemble des éléments rentrés, une date de débat contradictoire sera fixée. La loi prévoit un délai de quatre mois entre la requête en aménagement de peine et le débat, mais ce délai est rarement respecté compte tenu de la surcharge des juridictions.
Votre conjoint a la possibilité d’être assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
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