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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Requalification cdd en cdi, délai de carence, intitulé du poste
Sujet (Cloturé) initié par DinoZ, il y a 9 mois - 1251 vues

Bonjour,

J'ai initialement répondu à une annonce de "Technicien d'Etude" en Octobre 2022, mais j'ai fait l'erreur de signer un contrat de "Commerciale Sedentaire" (malgré une fonction de Technicien d'étude dans les tâches demandées par l'employeur).

L'employeur m'a dit que c'était une création de poste, j'ai naïvement pensé devoir d'abord faire mes preuves afin d'obtenir le vrai statut de "Technicien d'étude" sur le contrat.

J'ai donc effectué 3 CDD (3 x 6mois) pour "accroissement temporaire d'activité", j'étais dans l'attente d'un CDI mais ils ont mis fin à mon contrat en Avril 2024.
Ils ont respecté les 3 CDD maximum (18 mois), mon contrat est arrivé à terme et j'ai reçu les indemnités prévues.

Ils m'ont répondu lors d'un entretien annuel qu'ils étaient satisfait de mes compétences et de mon travail.

Les raisons que j'ai pu obtenir lorsque mon contrat s'est terminé, et qu'il n'y avait pas de revalorisation en CDI :
-Changement de Directeur Général
-Ils n'ont pas réussi a obtenir l'accord pour un CDI

Nous sommes en Juin 2024, et je viens de voir une annonce de recrutement pour le même poste (Technicien d'étude) en CDD de 8 mois sur internet, dans la même société, au même endroit.

Est-ce légal d'enchainer les CDD pour "accroissement temporaire d'activité", étalé sur 2 ans ?
Est-ce légal également de mettre fin à mon contrat pour rechercher le même profil en CDD 2 mois plus tard ?

L'erreur d'avoir signé en tant que "Commerciale Sédentaire", malgré mes fonctions internes en tant que Technicien d'étude, m'empêche-t-elle de faire valoir mes droits ?

L'entreprise est-elle dans son bon droit ?

Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,

Un contrat CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

En cas de contestation devant le CPH compétent dans le cadre d'une action en requalification, l'employeur devra démontrer la réalité l'accoissement temporaire de travail allégué.

Or dans votre cas, il semble très probable que le surcroît d'activité allégué s'inscrivait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'employeur et n'était donc pas temporaire.

Concernant l'intitulé du poste cela ne semble pas être un point bloquant. Si vopus pouvez faire état et prouver de vos fonctions de technicien d'études cela sera un très bon point pour votre dossier.

Si les raisons alléguées empechant votre embauche en CDI ont été communiquées par écrit, il faudra en faire état dans le cadre de la procédure.

Pour demander la requalification d’un CDD en CDI, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date de fin du CDD.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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DinoZ
Merci beaucoup pour cette réponse.
il y a 9 mois
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