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Equivalent français du principe 'without prejudice'
Sujet (Cloturé) initié par Arthur Dessoni, il y a 9 mois - 3984 vues

Bonjour,

En Angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "Without Prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le sujet devait se concrétiser.

Est-ce qu'il existe un mécanisme similaire en France ?

Je parle de quelque chose de simple, sans avoir besoin de démarrer une médiation officielle, mais juste pour pouvoir échanger des courriers sans risquer de faux pas.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
YAZDI
C'est la mention de confidentialité .

Vous devez préciser que ce document est confidentiel et ne peut pas être divulgué.

Bien cordialement
Arthur Dessoni
Merci beaucoup pour votre réponse !

J'ai cherché "mention de confidentialité" mais je n'ai pas trouvé de document sur le sujet, et tout ce que j'ai trouvé parle du secret professionnel des avocats.

Vous confirmez que ça fonctionne aussi pour des échanges sans avocat, d'entreprise à entreprise ?

Est-ce qu'il y a un texte de loi qui stipule cette règle ?

Encore merci pour votre aide !
il y a 9 mois
YAZDI
Exactement,

C'est la différence entre le droit français et le droit anglo saxon sur le sujet ( même si la législation française souhaitez se rapprocher au droit anglo saxon).

En attendant, vous devez obtenir un accord de confidentialité avec votre partenaire commercial au moment de la communication des documents.
il y a 9 mois
Arthur Dessoni
Merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement du coup là je suis perdu...

Je parle de correspondances dans le cadre d'un début de litige, donc justement avant de pouvoir signer quoi que ce soit.

Du coup est-ce que je peux faire en sorte que cette correspondance ait la même protection que le principe "without prejudice" anglo-saxon ?

Qu'est-ce que vous vouliez dire par "c'est la différence entre le droit français et le droit anglo saxon" ?

Merci encore beaucoup pour votre aide !
il y a 9 mois
YAZDI
En droit anglo saxon, les correspondances d'un juriste entreprise sont confidentielles au même titre que celles d'un avocat. ce qui n'est pas le cas en France.

Alors si vous travaillez pour une entreprise en France, vous n'avez pas cet avantage et vous devez être prudent. il ne faut pas communiquer des informations confidentielles sans les protéger.
il y a 9 mois
Arthur Dessoni
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai l'impression qu'il y a un malentendu sur la question, peut-être depuis le départ.

Je parle du cas où une entreprise envoie un courrier d'avertissement pré-litige à une autre entreprise. Dans le cas d'échanges de courriers de ce genre, précédant un potentiel litige, est-ce que c'est possible de faire en sorte que ce qu'on dit dans cette correspondance ne puisse pas être utilisé contre nous, sans passer nécessairement par un avocat ?

Je ne parle pas de correspondance entre une entreprise et son juriste, ou entre avocats de deux entreprises différentes, mais directement entre deux entreprises.

Merci encore pour votre aide !
il y a 9 mois
YAZDI
Votre question était claire dès le début !

Ma réponse ne l'était pas

La réponse est non. Vous devez demander la confidentialité conventionnelle de vos échanges. sinon, il ne faut pas communiquer les informations qui engageront votre responsabilité.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Arthur Dessoni
D'accord, merci beaucoup pour toute votre aide !
il y a 9 mois
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