Bonjour, merci pour votre réponse . Y a t’il un texte de loi concernant ce genre de litiges svp
il y a 9 mois
Vous pouvez vous référez aux articles 1101 et suivants du Code civil.
Vous pouvez également citez l'article L121-20-12 - Code de la consommation pour l'exercice de votre droit de rétractation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 9 mois
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