sous quel delai et quelle sont les etapes ? peut il venir dans le local et changer le barillet de la porte d entree?
il y a 9 mois
Bonsoir,
Les délais d’expulsion seront fonction de la durée de la procédure judiciaire engagée par le bailleur. Toutefois, dans l’intervalle, il peut tout à fait procéder à un changement des serrures et vous priver de l’accès au local.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 9 mois
COMMENT PEUT IL CHANGER LES SERRURES ALORS QUE NOTRE MATERIEL EST A LINTERIEUR ET QUE NOTRE ACTIVITE FONCTIONNE TOUJOURS
il y a 9 mois
Si vous recevez une injonction de quitter des lieux, vous pouvez saisir le juge et demander un délai de grâce.
il y a 9 mois
Bonjour,
Si le matériel est toujours à l’intérieur, le changement de serrure semble difficilement envisageable.Mais le bailleur pourra solliciter votre expulsion en référé, solliciter une indemnité d’occupation et qu’il soit mis à votre charge les frais de déménagement de vos effets.
La solution serait donc de tenter de négocier un délai supplémentaire pour quitter le local. Vous pouvez transmettre un courrier dans ce sens au bailleur.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
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