Bonjour,
il faut regarder votre contrat et si votre contrat est soumis aux règles du bail commercial, vous pouvez demander une indemnité d'éviction.
Maitre YAZDI
cabinet Rezoluavocat
Le premier rendez-vous gratuit
il y a 10 mois
Merci beaucoup pour votre retour.
Je suis sous un bail professionnel du fait de mon activité libéral.
Est ce que dans ce cas, ai je des droits à indemnité.
Merci d’avance.
il y a 10 mois
Le statut des baux commerciaux, en l'absence d'une clause expresse dans ce sens, n'est pas applicables aux baux professionnels sauf à solliciter une requalification judiciaire de votre contrat de bail professionnel en contrat de bail commercial. Vous avez donc ma possibilité de solliciter la requalification judiciaire de contrat de bail professionnel en contrat de bail commercial et solliciter à ce titre une indemnité d’éviction.
Je me tiens à votre disposition pour l’étude de votre dossier.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 10 mois
votre question était claire

si dans un bail professionnel, les parties de manière explicite optent pour le régime du bail commercial, le preneur a le droit à l'indemnité d'éviction. Il faut alors étudier votre contrat.
Vous pouvez me contacter et je peux le faire sans frais.
bien à vous
il y a 10 mois
pour le fondement juridique, vous pouvez regarder l'article L145-2 du code de commerce :
I.-Les dispositions du présent chapitre (bail commercial et indemnité d'éviction) s'appliquent également :
....
7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.
Bien à vous
il y a 10 mois
Merci d'indiquer la question "résolu", si j'ai répondu à votre question.
Votre bien dévoué
Cabinet rezoluavocat
il y a 10 mois
Bonjour,
Je remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 10 mois
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