Résiliation anticipée bail professionnel par le propriétaire
Sujet initié par Mimi, il y a 5 mois - 1168 vues
Bonjour,
Je loue un local avec un bail professionnel depuis 1 an auprès d’une SCI. La gérante est kiné et m’a contacté par téléphone pour m’indiquer sous souhait d’arrêter son activité et donc dissoudre la SCI afin de revendre les locaux. D’après ses dires, elle n’arriverait plus à payer les créances.
De mon côté, j’ai investi en faisant des travaux dans l’espace et je dois à présent relocaliser mon activité. Ai je droit dans ce cas à une indemnité de la part de mon propriétaire ?
Vous devez vous référez au contrat de bail, mais en principe, sauf convention contraire, les travaux ou améliorations apportées au local par le locataire restent au profit du bailleur sans possibilité de solliciter une indemnité.
Le statut des baux commerciaux, en l'absence d'une clause expresse dans ce sens, n'est pas applicables aux baux professionnels sauf à solliciter une requalification judiciaire de votre contrat de bail professionnel en contrat de bail commercial. Vous avez donc ma possibilité de solliciter la requalification judiciaire de contrat de bail professionnel en contrat de bail commercial et solliciter à ce titre une indemnité d’éviction.
Je me tiens à votre disposition pour l’étude de votre dossier.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
si dans un bail professionnel, les parties de manière explicite optent pour le régime du bail commercial, le preneur a le droit à l'indemnité d'éviction. Il faut alors étudier votre contrat.
Vous pouvez me contacter et je peux le faire sans frais.
pour le fondement juridique, vous pouvez regarder l'article L145-2 du code de commerce :
I.-Les dispositions du présent chapitre (bail commercial et indemnité d'éviction) s'appliquent également :
.... 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.
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