Droit à congés payés en arrêt de travail ancien poste

Sujet (Cloturé) initié par André, il y a 6 mois - 1035 vues

Bonjour,

L'article L3141-5 du code du travail précise désormais que :"sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :[...]7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Cette loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui a introduit ce changement et mis le droit français en conformité avec le droit européen précise en son article 37 II. que le 7° de l'article L. 3141-5 est applicables "pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi".

Dès lors dans le cadre de congés pour maladie ou accident non professionnel vous pouvez faire une demande de rappel de congés payés pour un période débutant en 2009.

Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la rupture de votre contrat de travail pour faire valoir vos droits.

Votre action n'est donc pas prescrite et vous n'etes pas hors délai. Vous pouvez agir jusqu'en juin 2025 (la saisine d'une juridiction arrêtera le délaid e prescription). Je vous conseille de faire appelle à un avocat et me tient éventuellement à votre disposition pour cela.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Cela est aussi expliqué à cette adresse:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17308

Il est précisé:
"le salarié n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera."