Bonjour, Mon notaire m'a parlé d'un délai de 10 mois pour déclarer le partage des terres agricoles avec fermage avec mes frères après le décès de ma mère. Pourquoi ? Merci.
Bonjour, Le délai de 10 mois pour faire le partage présente l intérêt de ne pas établir d'attestation de mutation par deces, votre notaire cherche à vous éviter des frais, d'ailleurs à son détriment puisqu'il aura un acte en moins. il est par contre toujours difficile de réaliser le partage dans les 1o mois merci d'indiquer question résolue
Le délai de 10 mois évoqué par votre notaire correspond probablement à la période nécessaire pour accomplir toutes les formalités administratives, fiscales et juridiques spécifiques à la succession et au partage. N'hésitez pas à lui demander.
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