Sujet (Cloturé) initié par Bocage, il y a 5 mois - 928 vues
bonjour, Je suis agent d'état des lieux indépendante et j'ai été mandatée par une agence immobilière pour réaliser un état des lieux de sortie. Lors de ma mission, j'ai été enregistrée sans mon consentement par les locataires afin de servir leur intérêt dans le cadre d'un litige avec l'agence immobilière. Voici leur explication données "Dans plusieurs cas, les tribunaux français ont reconnu comme légitimes des enregistrements effectués sans le consentement de la deuxième partie, lorsqu'ils servent de preuve de faits substantiels. Par exemple, dans les affaires n°11-88.460 et n°13-24.660, la Cour de cassation a statué qu'un enregistrement, réalisé dans le contexte de la protection des intérêts légitimes, peut être admis comme preuve s'il constitue le seul moyen de prouver un fait de violation.
Bonne foi et nécessité : L'enregistrement a été réalisé dans des conditions de bonne foi et de nécessité pour documenter des violations substantielles qui auraient autrement pu rester non prouvées. Lors de la procédure d'état des lieux et des interactions précédentes avec l'agence OQORO, nous avons rencontré de nombreuses violations nécessitant une documentation précise pour une protection juridique ultérieure."
J'estime pour ma part que cet enregistrement est illégal n'ayant pas donné mon consentement. Comment puis-je me défendre ?
Si ces personnes ne démontrent aucun intérêt légitime pour effectuer cet enregistrement et qu'ils souhaitent simplement se prémunir d'une situation à venir, leurs explications ne tiennent pas.
Plus encore, le seul fait qu'un enregistrement illégal puisse dans certains cas (graves) être recevable en tant qu'élément probant ne lui ôte pas le caractère d'infraction pénale.
Vous pouvez dès lors déposer plainte, et pour ce faire, si nécessaire, passer par un avocat afin que celle-ci soit directement adressée au Procureur de la République.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans cette affaire ou que vous avez des questions, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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