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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Rappel de salaire après rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Bens0280, il y a 10 mois - 1447 vues

Bonjour à tous, j’espère que vous pourrez m’aider.

J’ai fait une demande de rupture conventionnel Qui a été accepté. Je suis officiellement plus salarié depuis le 28 mai.

Cependant, je suis en 25 heures depuis le 1er mars 2023. On me demande un rappel de salaire, car depuis le 1er mars 2023, je suis encore payé en 35 heures. Étant un commercial Avec un salaire fixe et des primes, je n’avais jamais remarqué que j’étais en 35 heures.
Aucun avenant n’a été signé. Aucun nouveau contrat non plus. Je suis dans l’incapacité aujourd’hui de rembourser cette somme.

Ma question est, suis-je obligé de rembourser ce que l’on me doit où suis-je dans mon droit car rien n’a été signé et l’erreur vient de leur part ?

De plus, mon salaire du mois de mai n’a du coup pas été versé.

D’avance merci
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5 réponses
Bonjour,

Avez vous accepté d'être à 25 heures et donc à temps partiel?

Par ailleurs, en cas de litige, l'absence d'écrit d’un contrat à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Dans le cas présent, si l'employeur arrive à prouver que vous etiez à temps partiel alors que le paiement du salaire était à hauteur de 35 heures, l'excédent fut-il versé par erreur par l'employeur doit être remboursé et ce en vertu du principe de remboursement de l'indu (cela s'applique aussi par exemple quand l'employeur verse un excédent de prime ou se trompe dans le montant d'une prime par exemple).

Toute somme indument perçue doit être remboursée.
il y a 10 mois
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Bens0280
Merci maître Wolf pour votre réponse clair.

Oui, j’ai accepté d’être en 25 heures et en temps partiel. Mais rien n’a été validé à l’écrit, pas d’avenant, pas de modification de contrat.
il y a 10 mois
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Dès lors que l'employeur peut prouver par tout moyen votre consentement quant à la modification de votre contrat de travail et votre durée effective de travail, vous êtes donc bien à temps partiel et le principe de répétition de l'indu s'applique.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre employeur pour définir ensemble comment arranger la situation.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 mois
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Bens0280
Merci encore, j’ai une dernière question, par quel moyen peut il le prouver si rien n’a été signé?
il y a 10 mois
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En matière du droit du travail, la preuve est libre et donc pas tout moyen: email, témoinage, sms...

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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