Transformation garage

Sujet (Cloturé) initié par Michel Clement, il y a 10 mois - 1595 vues

Bonjour,

Le changement de destination d'un garage en destination nécessite, à tout le moins, le dépôt d'une déclaration préalable en mairie de la part de votre voisin.

A cet égard, si une déclaration préalable a été déposée, la mairie peut soit s'opposer à cette déclaration préalable si elle estime que le projet n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, soit prendre une décision de non-opposition (qui peut intervenir tacitement à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration en l'absence de réponse).

Une décision de non-opposition à déclaration préalable rendrait votre voisin titulaire d'une autorisation, qui doit être affichée sur le terrain pendant une durée continue de deux mois.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage régulier pour contester la déclaration préalable.

Enfin, dans l'hypothèse où votre voisin n'aurait pas sollicité d'autorisation, celui-ci se trouverait alors en infraction aux règles d'urbanisme. Vous pouvez alors alerter le maire de votre commune afin qu'il constate l'infraction et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux.

Je suis bien évidemment disponible pour un accompagnement personnalisé dans ce dossier si vous le souhaitez, dans lequel cas je vous invite à me contacter directement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,