Merci pour votre réponse
Donc le délai étant passé, et n'ayant eu aucune nouvelle jusqu'à ce jour que dois je faire ?
Y a til un texte de loi que je puisse leur transmettre pour qu'ils me laissent tranquille
Merci d'avance
il y a 5 mois
Merci pour votre réponse
Donc le délai étant passé, et n'ayant eu aucune nouvelle jusqu'à ce jour que dois je faire ?
Y a til un texte de loi que je puisse leur transmettre pour qu'ils me laissent tranquille
Merci d'avance
il y a 5 mois
Bonjour,
Article L111-4 Code des procédures civiles d'exécution.
vous pouvez le trouver en ligne.
il y a 5 mois
Merci pour votre réponse.
Que dois je faire du coup svp ?
Leur envoyer un courrier ? Que dois je préciser dessus ?
Merci pour votre réponse
il y a 5 mois
Vous pouvez tout d'abord demander le titre exécutoire. Ensuite, vous pouvez leur envoyer un courrier indiquant que le titre est prescrit. si cela est bien évidement le cas.
il y a 5 mois
Pouvez vous me dire ce qu'est le titre exécutoire s'il vous plaît ?
Est ce la décision rendue il.y a 12 ans ?.
il y a 5 mois
Nous l'avons nous cette décision elle date du 6 novembre 2012, avec un courrier adressé juste après et puis plus rien jusque là le 10 mai soit presque 12 ans après
Nous sommes d'accord, il y a bien prescription ?
Merci pour votre réponse
il y a 5 mois
d'après ce que vous décrivez oui.
Merci d'indiquer la question "resolu"
bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci infiniment
il y a 5 mois
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