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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Renouvellement bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Lagywan973, il y a 10 mois - 1422 vues

Bonjour
Je suis propriétaire d un local commercial loué à un buraliste depuis 1996 . Je suis propriétaire depuis 2020, le loyer était de 205 euros par mois et n avais pas été révisé depuis 9 ans le bail est arrivé à échéance il y a 8 mois je n ai pas voulu signer le nouveau bail dans ces conditions qui était à 252 euros par mois je demande une augmentation à 280 euros par mois plus les ordures ménagères il refuse que puis je faire sachant que j ai refait la façades pour 30 000 euros et que le loyer est bien plus bas que les loyers des autres locaux
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1 réponse
Cher Monsieur,

Vous devez signifier à votre locataire un congé avec offre de renouvellement avec ou sans indication du nouveau loyer que vous proposez.

Si vous mentionnez un loyer et que votre locataire refuse, vous devrez engager une procédure de fixation du loyer renouvelé.

Le mieux est de prendre un Avocat pour mettre tout ceci en place.

Et le mieux est d'essayer de trouver une solution amiable en faisant faire une estimation du nouveau loyer par un expert par exemple de façon à expliquer à votre locataire qu'en cas de procédure, il y a des chances pour que son loyer soit fixé à une valeur supérieure.

Pour proposer un loyer supérieur à l'actuel, il faut que vous entriez dans un des cas qui permet de demander le déplafonnement du loyer : ces cas peuvent concerner les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties ou les facteurs locaux de commercialité.

Il faut aussi vérifier si vos travaux peuvent entraîner un déplafonnement tout de suite ou au troisième renouvellement de bail.

Si vous partez en procédure, vous ne percevrez que le loyer actuel durant toute la procédure même s'il y a une rétroactivité du nouveau loyer à la date d'effet du congé.

Donc, vous avez vous aussi de votre côté intérêt à trouver un accord amiable et le mieux est de vous faire aider par un Avocat.

Comme vous le voyez, il y a beaucoup de points à vérifier.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
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il y a 10 mois
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