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Prémption safer sur bâtiment sans vocation agricole, en zone nh
Sujet initié par Lab, il y a 10 mois - 2434 vues

Je suis intéressée par une propriété qui inclue uniquement un bâtiment sans vocation agricole, en zone Nh, sans aucun terrain agricole associé, mise en vente par la SAFER. Sachant qu'il n'y a pas de terrain agricole, comment est-il possible de monter un dossier sans présenter de projet d'exploitation agricole ? Le comité technique de la SAFER qui décidera de l'attribution de la propriété peut-il s'appuyer sur d'autres critères que la pertinence d'un projet agricole ? Et si oui, savez vous lesquels ?

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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il conviendrait de savoir si la SAFER entend soumettre cette vente à la procédure ordinaire pour tout agriculteur ou pas.

Ce que je comprends c'est que ce bâtiment ne relève pas d'une exploitation agricole et n'a pas une destination agricole.

Les conditions de la vente via le comité technique risquent donc de peser d'abord sur le prix et les conditions de la vente. De plus, n'étant pas agriculteur vous même vous ne pouvez présenter de projet agricole.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Lab
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Qu'entendez-vous par les conditions de la vente ? Est-ce par exemple le fait d'avoir ou non besoin de contracter un prêt pour l'achat de la propriété ?

Merci beaucoup.

Cordialement
il y a 10 mois
ROCHER-THOMAS
Le montant du prix de vente et l’existence ou non d’un prêt oui.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Lab
Merci beaucoup pour vos réponses !
il y a 10 mois
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