Bonjour,
Il conviendrait de savoir si la SAFER entend soumettre cette vente à la procédure ordinaire pour tout agriculteur ou pas.
Ce que je comprends c'est que ce bâtiment ne relève pas d'une exploitation agricole et n'a pas une destination agricole.
Les conditions de la vente via le comité technique risquent donc de peser d'abord sur le prix et les conditions de la vente. De plus, n'étant pas agriculteur vous même vous ne pouvez présenter de projet agricole.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Qu'entendez-vous par les conditions de la vente ? Est-ce par exemple le fait d'avoir ou non besoin de contracter un prêt pour l'achat de la propriété ?
Merci beaucoup.
Cordialement
il y a 10 mois
Le montant du prix de vente et l’existence ou non d’un prêt oui.
Merci beaucoup pour vos réponses !
il y a 10 mois
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