Sujet initié par FrancoTunisien, il y a 7 mois - 2443 vues
Bonjour, Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pourra-t-on être exonérés de payer la différence de TVA pour un bien acheté il y a 2 ans en PSLA?Sous quels délais devrait on payer (ou non) cette TVA le cas échéant?.Si nous vendons le bien avant la signature de la convention de divorce, devrait on quand même payer le droit de partage? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.Par avance merci
Bonjour Le divorce n'est pas un cas d'exonération de TVA. Le délai pour le remboursement de la TVA est de 10 ans à partir de la date d'achat du bien. Si vous vendez avant, vous serez tenu au remboursement de la tva réduite. Si vous vendez avant la signature de la convention de divorce, le droit au partage ne sera pas dû. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Merci pour cette précision. Qu'en est il des délais. Si on divorce par consentement mutuel, pourrions nous vendre le bien avant la signature de la convention et être exonérés ?
Pour vendre un bien si vous avez un acheteur, il faut compter environ 6 mois. Si vous vendez le bien immobilier avant la signature de la convention de divorce, vous réalisez la vente en tant que couple marié. Les fonds issus de la vente entreront dans la communauté matrimoniale. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour coordonner ces délais. Bien à vous
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