Bonjour,
vous devez vous référer au contrat de vente en VEFA pour vérifier les causes exonérant le promoteur de toute responsabilité.
Par exemple, les intempéries font partie des causes permettant de justifier du retard sans indemnités.
Ainsi, le promoteur doit justifier la cause objective de retard (bulletin méteo...)
À défaut, vous pouvez demander des indemnités pour votre préjudice.
Enfin une réclamation en LRAR pour mettre en demeure le promoteur de respecter son délai de livraison et à défaut de vous justifier des causes de ce retard sont nécessaires.
cordialement.
Merci de vos retours.
info ajoutée, les traveux pour l'immobilier ne sont pas encore commencés.
le promoteur m'a dit que lorsque nous passerons chez notaire, il y aura une nouvelle date de livraison estimée. D'un point de vue juridique, les dates de livraison sur le contrat de réservation et chez le notaire doivent être respectées en même temps ? ou seulement celui figurant sur le contrat de réservation ? merci d'avance.
il y a 10 mois
En principe, c'est la date qui est prévue dans le contrat de vente (devant le notaire) doit être respecté.
si vous souhaitez, vous pouvez m'envoyer le contrat de réservation pour que je vérifie.
Maître YAZDI
Cabinet Rezoluavocat .fr
premier rendez-vous gratuit
il y a 10 mois
Ainsi, le promoteur doit justifier la cause objective de retard (bulletin méteo...)
-- Un litige civil est-il une cause objective reconnue de retard ,s'il vous plaît ?
il y a 10 mois
oui, c'est possible.
il faut regarder la cause du litige et la rédaction du contrat de réservation.
il y a 10 mois