Sujet (Cloturé) initié par Aura, il y a 9 mois - 1594 vues
Bonjour,J'ai achete un immobilier sur plan /VEFA ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté et pas encore signé jusqu'à présent.Le promoteur vient de me confirmer que la date de livraison se situera vers fin 2026. Un an et demi de retard.Je ne souhaite pas annuler la réservation, mais puis-je obtenir des pénalités de retard ? et comment?Merci de vos réponses
vous devez vous référer au contrat de vente en VEFA pour vérifier les causes exonérant le promoteur de toute responsabilité.
Par exemple, les intempéries font partie des causes permettant de justifier du retard sans indemnités.
Ainsi, le promoteur doit justifier la cause objective de retard (bulletin méteo...)
À défaut, vous pouvez demander des indemnités pour votre préjudice.
Enfin une réclamation en LRAR pour mettre en demeure le promoteur de respecter son délai de livraison et à défaut de vous justifier des causes de ce retard sont nécessaires.
info ajoutée, les traveux pour l'immobilier ne sont pas encore commencés.
le promoteur m'a dit que lorsque nous passerons chez notaire, il y aura une nouvelle date de livraison estimée. D'un point de vue juridique, les dates de livraison sur le contrat de réservation et chez le notaire doivent être respectées en même temps ? ou seulement celui figurant sur le contrat de réservation ? merci d'avance.
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