Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 5 mois - 1024 vues
Bonjour,Mon fils est en derniere année bac pro mécanique automobile sous le régime de l’apprentissage. Son employeur a annoncé qu’il cessait son activité le 21 juin. Pourriez vous me dire comment cela doit se passer pour ses salaires sachant que son contrat d’apprentissage est jusqu’au 31 août 2024. Dans le cas où la cessation d’activité intervient dans le cadre d’une liquidation judiciaire est ce que les ags interviennent pour les salaires des apprentis et si oui dans quelles mesures. Merci de vos réponses
Votre fils percevra ses salaires jusqu'au 21 juin.
Si votre fils est resté dans l'entreprise moins de 45 jours, l'employeur peut librement rompre le contrat d'apprentissage.
Au-delà de 45 jours : en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
Ainsi, sans liquidation judiciaire, le contrat ne peut pas être rompu et les salaires doivent être payés.
En cas de difficulté pour recouvrer les salaires non perçus, vous devriez faire appel à un avocat et saisir le Conseil de prud'hommes.
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