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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?
Sujet initié par Chloé, il y a 9 mois - 6879 vues

Bonjour
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . Cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur , mon papa et moi même avions un plan de surendettement. Pour ma part j ai répondu non alors que j ai un plan qui est en cours d examen par la banque de France. Je ne veux pas que mon père ni l acheteur soit au courant !!! Ainsi la vente pourra t elle se faire tranquillement vu que c est la maison de mes parents je précise que je suis enfant unique. Merci à vousMerci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Il vous revenait de signaler cette situation au notaire bien que vous ne soyez encore bénéficiaire d’un plan de surendettement.

Par ailleurs si votre dossier de surendettement est accepté, vos créanciers pourront toutefois solliciter la déchéance de votre plan s’ils ont connaissance de la perception de votre héritage.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Chloé
Donc si je vous comprends bien la vente pourra se faire sans soucis?? De toute façon je comptais bien rembourser une partie de ce plan avec!!!! Le notaire peut t il avoir connaissance de ce plan ?? Merci beaucoup de vos réponses en tout cas.
il y a 9 mois
Oui, la vente pourra être réalisée si vous n’êtes pas encore en procédure de surendettement mais il conviendra par la suite de le déclarer auprès de la commission de surendettement.

Le notaire ne pourra pas avoir cette information.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Chloé
Une dernière petite question et si jamais le plan est validé avant la signature de la vente que peut-il se passer?? La vente peut elle être validée ?? Encore merci à vous de tout cœur pour le temps que vous nous consacrez !!!
il y a 9 mois
Dans ce cas, vous devez obligatoirement solliciter l'accord de la commission de surendettement et de vos créanciers afin que la vente puisse être réalisée.

Dans le cas contraire, votre plan de surendettement sera annulé pour fraude. Partant, l'acheteur pourra également se prévaloir de la nullité de la vente pour dol.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Chloé
Je précise bien que ce n est pas la maison mais celle de mes parent donc mon papa à cause de moi ne peut pas la vendre??. Merci
il y a 9 mois
Oui, étant donné que vous avez la qualité d'héritière.

Bien à vous
il y a 9 mois
Chloé
Et je ne veux pas frauder je veux juste que mon père ne soit pas au courant car il deviendrait fou donc comment faire pour que cette vente est lieu sans que ce fait soit énoncé devant tout le monde . Je précise que je veux que la vente se fasse et que je rembourse après je ne veux pas me défiler devant ce plan. Merci
il y a 9 mois
Vous devez donc renoncer à la procédure de surendettement.

En espérant avoir répondu à toutes vos question.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
Chloé
Dans ce cas comment se pas la renonciation ?? Comment faire pour que tout se passe bien?? Merci infiniment se sera ma dernière question!!!!
il y a 9 mois
Vous devez contacter la banque de France et solliciter l'annulation de votre demande de surendettement.

Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Chloé
Problème résolu mer i
il y a 9 mois
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