Commandement aux fins de saisie vente
Sujet initié par Lnlam, il y a 9 mois - 1913 vues

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Bonjour, le 14 mai 2024 j'ai reçu un jugement qui m'ordonne de payer une somme d'environ 5000€ au titre de charges de copropriété.
Le 10 juin 2024 je reçois un commandement aux fins de saisie vente d'un huissier de justice qui gonfle la note a 1000€ supplémentaires environ; et hier je reçois "un dernier avis avant saisie" qui me demande de régler intégralement la dette en me fixant la date du 19 juin 2024 pour venir faire la saisie.
J'ai contacter l'huissier par téléphone pour lui proposer d'étaler le paiement selon mes ressources (je suis maman seule de deux enfants en bas âge donc je ne travail pas et vie d'allocations.. j'ai un crédit immobilier d'un logement non habiter car trop petit d'où les dettes lier au charges et un loyer à payer plus les factures du quotidien) aujourd'hui ma situation s'est quand même améliorer je suis donc dans la capacité de pouvoir rembourser mais vraiment en étalant sur le long termes. L'huissier m'a affirmé que lors de sa saisie nous fixerons un échéancier et si celui ci est respecté il dressera uniquement la liste des meubles saisissable (il n'y en as pas en réalité moi même je dors sur un canapé, j'ai juste l'essentiel et les affaires des enfants.) mais j'ai peur que ce ne sont que des paroles, de plus ça me feras des frais supplémentaires, de plus honnêtement c'est humiliant de voir un huissier débarquer et qu'il constate ma condition de vie, c'est personnel..

Ma question est la suivante
Quel sont mes recours ? Puis je proposer au créancier directement de stopper la procédure avec l'huissier et d'établir un échéancier a l'amiable entre nous ? Puis je me tourner vers le tribunal pour demander un délai supplémentaire vu ma situation, si c'est le cas je dois me tourner vers le tribunal de mon lieu de résidence ou celui du lieu de mon créancier ?
Ya t'il d'autre solution auxquelles je n'ai pas penser?
J'aimerais surtout éviter les frais, je sais que j'ai eu une période difficile mais en accumulant les frais ça ne feras qu'empirer ma situation..

Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter des réponses.

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Vous devez directement mettre en place l’échéancier de paiement avec l’huissier à qui le créancier a délégué l’exécution forcée du jugement.

Mais vous avez également la possibilité de saisir le juge de l’exécution afin de solliciter des délais de paiement mais vous engagerez des frais supplémentaires notamment d’huissier et d’avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

il y a 9 mois

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Lnlam

Merci pour votre réponse, le problème c'est que l'huissier ne veut pas mettre en place d'échéancier actuellement, je l'ai eu au téléphone justement pour lui demander mais il a refusé.
Si je saisie le juge d'exécution avec un avocat, est-ce que je pourrais demander l'aide juridictionnelle ? Je sais que vu mes moyens ce serait accorder mais je ne sais pas si pour une affaire comme celle ci c'est possible..
Merci

il y a 9 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 12009 questions résolues 5 publications

Contacter

Oui, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

il y a 9 mois

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