Sujet (Cloturé) initié par pent54#, il y a 5 mois - 3168 vues
Bonjour,
Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. Est-ce vrai ?
Mon cas : En tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux ans. La société n'a pas honoré la prestation et j'avais demandé le remboursement ce qui n'a pas été fait à l'époque. Mais pour x raisons je n'ai eu le temps d'aller plus loin pour obtenir mon remboursement.
Est-ce qu'une créance de ce type peut être prescrite au bout d'un certain temps ? Si oui, puis-je encore faire ma réclamation même si la créance est prescrite ?
Et si la créance est prescrite, est-ce que la société peut invoquer cette prescription de créance pour ne plus me rembourser, au cas où j'intente une action en justice ? Et quelles sont ses chances de gagner en justice si elle invoque une telle raison ?
Merci infiniment d'avance pour votre temps et vos précieuses réponses.
Dans votre cas de figure, le délai de prescription est de droit commun, il est donc de 5 ans à compter de la date de la commande de votre prestation.
Vous pouvez donc toujours agir contre cette société et récupérer vos fonds à travers la transmission à cette dernière d'une injonction de payer dans un premier temps.
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