Sujet (Cloturé) initié par Borito94, il y a 7 mois - 1977 vues
Bonjours pour le coup je n’est aucune interdiction de territoire juste une mention qui me dit de prévenir en cas de départ à l’étranger je suis sous contrôle judiciaire article 132-44 et 132-45 j’ai étais mis sous contrôle judiciaire le 22 mai 2024 mais je ne suis toujours pas rentrée en rendez vous avec la juge des application de peine pour mettre en place le bracelet électronique donc il a y’a moyen que je passe la police dés frontière sans soucis avant la mise en place du rendez vous merci à vous
Si vous respectez votre contrôle judiciaire en prévenant de votre départ, que vous n'êtes pas soumis à d'autres obligations, la police aux frontières n'a pas de raison de vous retenir.
Elle est susceptible de le faire simplement le temps de vérifier, une fois votre fiche FPR consultée, que vous avez effectivement le droit de quitter le territoire.
Il peut donc vous être recommandé de partir en avance, et avec la preuve de l'information que vous avez faite sur votre départ.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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